Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 26 Juillet 2024 Date de saisine : 29 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Recours

Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2024 Date de saisine : 29 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Recours

V-B7H-CIQR3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Novembre 2023 Date de saisine : 28 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Recours

V-B7K-CNDB7 Nature de l'acte de saisine : autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 02 avril 2026 Date de saisine : 21 avril 2026 Nature de l'affaire : recours

Portalis 35L7-V-B7F-CDP3O Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2021 Date de saisine : 21 Avril 2021 Nature de l'affaire : Recours

Par décision du 15 octobre 2018, le directeur général de l'INPI a déclaré cette opposition irrecevable. La commune d'Évreux a formé un recours contre cette décision le 20 novembre 2018.

un recours contre cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Zylangia fait grief à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir soulevées par le directeur général de l'INPI et elle-même

opposée au recours formé par la société Néopost, alors, selon le moyen, que devant la cour d'appel, saisie du recours contre une décision du directeur de l'INPI statuant sur l'opposition à une demande

Les sociétés Birkenstock et Birkenstock IP GmbH font grief à l'arrêt de rejeter le recours contre la décision du directeur général de l'INPI du 20 mai 2019 qui a refusé la protection en France de la marque

La société Turlen fait grief à l'arrêt de rejeter son recours contre la décision du directeur général de l'INPI, alors « que dans son mémoire du 21 juillet 2021, la société Turlen faisait valoir que le

recours formé contre la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI), accueillant partiellement cette opposition et refusant l'enregistrement de la marque

en tant qu'il critique le rejet du recours formé contre la décision du directeur général de l'INPI, s'agissant des produits et services identiques ou similaires aux produits désignés à la marque « Merci

visés à l'enregistrement de sa marque ; que la cour d'appel a rejeté le recours formé contre la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI), accueillant

La société La Française des jeux fait grief à l'arrêt d'annuler la décision du directeur général de l'INPI, alors « que le recours de M.

La société Apple Corps a formé un recours contre cette décision. Examen des moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 4.

La société Bel a formé un recours contre cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

directeur général de l'INPI ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation, - les procédures ayant pour objet la nullité ou la déchéance de marques pour lesquelles l'INPI rend des décisions ouvrant

Cette procédure est par ailleurs en cours devant l'INPI. Par décision n° NL 23-0270 en date du 11 septembre 2024, le directeur de l'INPI a, concernant la marque déposée par M.