C/ René Z..., SA BANQUE TARNEAUD GS-iB Recours contre la décision de déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement Grosse délivrée à maître PINARDON, avocat

A Recours contre la décision de déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- =

A Recours contre la décision de déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 22 JANVIER 2016 ---

contre la décision de déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emmanuelle BRAND-KREBS, Vice-Présidente, Juge des contentieux de

: Recours contre la décision de déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement Affaire : [N] [T], [E] [K] C/ S.A.

: Recours contre la décision de déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement Affaire : [L] [F] C/ [E] [I], Syndicat CABINET PARENT LAFOURCADE, Syndicat DES

contre la décision de déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement Affaire : [S] [W] [U] C/ [F] [O], Société [8] CHEZ [10] Grosse

: Recours contre la décision de déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement Affaire : [I] [E] C/ Etablissement Public SIP PARIS, [L] [O], M.

contre la décision de déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement Affaire : [I] [C] C/ S.A.

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter le recours formé par lui contre la décision de la commission de surendettement du 15 octobre 2013 ayant arrêté le plan de traitement de son surendettement, en ce qu'il

[S] [O], - prononcé la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement à l'encontre de M. [S], - ordonné le retour du dossier au secrétariat de la commission pour classement.

Il fait valoir sa mauvaise foi et demande la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement ou de dire que sa situation n’est pas irrémédiablement compromise.

de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

[H] du bénéfice de la procédure de surendettement.

Sur la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement En vertu de L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement :1º Toute personne qui a sciemment

X...d'admission au bénéfice d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement ; 1°) ALORS QUE les motifs d'une décision, seraient-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas autorité

qui, en application de l'article L 712-3 du code de la consommation, peut prononcer la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement à l'occasion des recours exercés devant lui

son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel, ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de traitement.