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10 résultats pour « Raymond HYMAN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616250f9929f6bffa995b37d

Appel

6 février 2014

6 février 2014

DELAVOYE de la SCP DELAVALLADE - GELIBERT - DELAVOYE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Madame [X] [H] [P] née le [Date naissance 1] 1964 demeurant [Adresse 6] représenté par Me Raymond

Source officielle
CC

civ2

61372159cd580146773f307a

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° Y 89-19.950 formé par la compagnie Air France, dont le siège est à Paris (15ème), 1, square Max Hymans

Source officielle
CC

civ2

613720b4cd580146773edb66

Cassation

20 juillet 1988

20 juillet 1988

suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme IBERIA LINEAS, dont le siège social est ..., et, pour la France, ... (8ème), en présence : 1°/ de la compagnie AIR FRANCE, 1, square Max Hymans

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0201JUD003636906

Admin. suprême

1 février 2011

1 février 2011

Cet examen avait pour but d'établir, d'une part, si celle-ci présentait des traces de violence et, d'autre part, si son hymen était ou non rompu.

Source officielle
CC

civ2

613720d0cd580146773ee9b0

Cassation

20 juillet 1988

20 juillet 1988

compagnie EL AL LY, dont le siège est ... (9ème), 6°/ la société LUFTHANSA, lignes aériennes allemandes, dont le siège est ... (8ème), en présence : 1°/ de la compagnie AIR FRANCE, 1, square Max Hymans

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0621JUD002823406

Admin. suprême

21 juin 2011

21 juin 2011

Les policiers auraient fait descendre les passagers, dont le requérant, et leur auraient demandé de chanter l’hymne national.

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b57

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

aux rayons de midi et de 1 heure, sans caractère ecchymotique, compatible soit avec des déchirures incomplètes, soit avec un état initial antérieur de cet hymen, le médecin ne pouvant trancher entre ces

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0705JUD004304405

Admin. suprême

5 juillet 2011

5 juillet 2011

On 10   July 2000 Ms Torun was also examined by a doctor in relation to her allegations of sexual attacks and it was established that her hymen was intact.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd89133

Appel

21 mars 2007

21 mars 2007

Raymond et de BAGEUX Micheline De nationalité française, divorcée Sans profession ...

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1026JUD002892309

Admin. suprême

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Linos-Alexandre Sicilianos, président,   Kristina Pardalos,   Guido Raimondi

Source officielle