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Secrétaire-greffier de la Commission, Vu la requête présentée le 16 Mars 2024, par Madame [M] [L], née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 5] (38), de nationalité FRANÇAISE, domiciliée : chez Me Raphaelle

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2ème Ch. Cabinet 8

69845c22cdc6046d47fecf86

T. Judiciaire

13 janvier 2026

HOVASSE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2710 DEFENDEUR : Monsieur [K] [D] [J] né le [Date naissance 7] 1956 à [Localité 13] (CAMBODGE) détenu au Centre Pénitentiaire de [Localité 23] [Adresse

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Quatrième Intérêts Civils

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T. Judiciaire

9 janvier 2025

Il sera rappelé que la provision déjà allouée, payée ou non, doit être déduite de l'indemnité définitive, la partie civile disposant déjà d'un titre pour son recouvrement.

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2ème chambre A

5fd9a7bd8c017e9bb40d589b

Appel

17 décembre 2019

[F] [Z] né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 8] (SENEGAL) [Adresse 4] [Localité 6] Représenté de Me Raphaëlle HOVASSE, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

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