Adresse 1] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 50147-2024-002404 du 16/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) Représentée par Me Caroline RAOUL-PIGNOLET

de la SELARL RAOULT PHILIPPE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 172 - N° du dossier P17134 substituée par Me Erline GUERRIER de la SELARL RAOULT PHILIPPE, avocat au barreau de VERSAILLES -

aux motifs qu'il résulte du procès-verbal de perquisition signé de Martine C..., qu'ont été découverts à son domicile des documents et de nombreux objets, notamment un revolver de calibre 8 mm, un pistolet

l'a d'ailleurs reconnu puisqu'il a écrit le 3 février 2003 "la revendication 1 indique clairement que le déplacement de l'axe de tir par rapport à l'acteur virtuel est provoqué par le mouvement du pistolet

suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2025, la fédération des acteurs de la solidarité et la fédération des acteurs de la solidarité Bourgogne Franche-Comté, représentées par Me Pignet

3] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée et plaidant par Mme [W] [H] dûment mandatée ET : INTIME Monsieur [L] [J] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Lancelot RAOULT

Je tiens à rajouter qu’une fois dans ces soutes l’environnement est compliqué et exigu je dois souvent travailler dans des positions désagréables souvent grimper, ramper, etc. tout en nettoyant ces soutes

Raoul CARBONARO, Président de chambre M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles BUFFET

, et d'une cotation chronologique permettant de s'assurer de l'absence de documents manquants, un tel tirage ne permettant pas, en outre, de vérifier l'existence d'éventuelles mentions manuscrites rajoutées

: Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Olivier PARTIOT, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Anne SYDORCZAK, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET

Pour l’appréciation de ces éléments, elle se rallie au principe de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable », mais rajoute qu’une telle preuve peut résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions

WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Stéphane WILPOTE, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET

Raul, médecin légiste, lors de la reconstitution ; que si la comparaison des traces papillaires et crêtes observées sur l'arme de dotation du gendarme C... s'est révélée négative, il doit être rappelé

entre sa première version, établie le 3 juillet 2018, et sa dernière version, rédigée le 4 juillet 2018, il résulte des échanges intervenus entre le département et le bureau Veritas que les mentions rajoutées

Raoul CARBONARO, Président de chambre M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Carine TASMADJIAN, présidente de chambre M Raoul CARBONARO, président de chambre M Christophe LATIL, conseiller

octobre 2022 rendu par le conseil de prud'hommes de POITIERS APPELANTE : Madame [R] [G] Née le 11 décembre 1966 à [Localité 1] (86) [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Pierre PIGNOL