AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137236acd58014677409759
15 mars 2000
15 mars 2000
cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Nadine C..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Transports Raimbault
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civ3
61372239cd580146773fb3da
13 juillet 1994
13 juillet 1994
, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1992), statuant comme en matière de référé, que la SCP notariale Raimbault
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