méconnait la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014, qui vise expressément les opérations de réduction de capital non motivées par des pertes ; l'utilisation de la faculté de rachat

Délibéré après l’audience du 3 mars 2026 à laquelle siégeaient : Mme Munoz-Pauziès, présidente, Mme Beuve Dupuy, présidente-assesseure, Mme Cazcarra, première conseillère.

PARTIE EN DEMANDE : EFFIZIENZ SARL [Adresse 1] [Localité 1] - représenté(e) par Maître MUNHOZ Thomas, Avocat au barreau de SAINT-DENIS - [Adresse 2].

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, - les conclusions de Mme Pauline Reynaud, - et les observations de Me Darzacq, représentant la société

A B, représenté par Me Munoz, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles

MUNOZ Section Encadrement [L] [W] C/ S.A.R.L.

vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel

L'administration rappelle en effet que l'application de la clause aurait obligé Mme A B à déclarer des suppléments de loyer d'un montant très important au titre de l'année de résiliation du bail.

Marketing Stratégie digitale et innovation au sein de l’établissement DIGITAL COLLEGE pour l’année scolaire 2024-2025 et qu’elle a tout récemment encore obtenu son intégration au sein de la société RACHEK

Mars 2017 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 2016F00588 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 28.09.2017 à : Me Thierry MUNOS

Mars 2017 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 2016F00587 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 28.09.2017 à : Me Thierry MUNOS

23 Mars 2017 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 2016F00586 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 28.09.2017 à : Me Thierry MUNOS

Mars 2017 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 2016F00585 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 28.09.2017 à : Me Thierry MUNOS

vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel

En l’affaire Muñoz Díaz c.

2008 Elena CESARO 06/03/1963 Frattamaggiore Sossio CESARO 31/05/1954 Frattaminore Anna CESARO 18/05/1957 Frattamaggiore Lucia CESARO 13/05/1955 Frattamaggiore Gregorio CESARO 19/06/1960 Sant’Arpino Raffaele

Délibéré après l’audience du 31 mars 2026 à laquelle siégeaient : Mme Munoz-Pauziès, présidente, Mme Beuve Dupuy, présidente-assesseure, Mme Cazcarra, première conseillère.

  In the case of Muñoz Díaz v.