Représentée par Me Rachel FOREST de la SELARL FOREST AVOCATS, (TOQUE 105) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779

Pointe-à-Pitre en date du 6 octobre 2023, dans une instance enregistrée sous le n° 23/00265 APPELANT : Monsieur [I] [D], à l'enseigne '[W]' [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Rachel

[Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Valérie FRUCTUS-BARATHON de la SELARL FRUCTUS-BARATHON AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY (TOQUE 45), substituée par Me Rachel

la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs, additionnels et en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 15 mars 1992, l'Office National des Forêts

de la Forêt de Bauzon.

Pierre, - l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 mars 1995, qui a relaxé Ghislaine Y... et Alexandre Z... des chefs

352J-W-B7K-DCLTM N° :1-CH Assignation du : 17 Avril 2026 20 Avril 2026 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 mai 2026 par Rachel

de la forêt de Bauzon.

ses propres actions; que la promesse de rachat est nulle car contenant une disposition léonine; que cette clause qui permet à un actionnaire de faire racheter sa participation par la société à un prix

Paris ; qu'il figurait parmi les membres du directoire des sociétés Immovest Holding S.A. et au sein d'une SARL Immovest Finance ; qu'il n'a personnellement investi aucun argent dans le groupement forestier

provenant d'un délit au préjudice de la direction régionale de l'agriculture alimentation et forêt, représentée par M. Michel M.... La cour d'assises a été convaincue de la culpabilité de M. Z...

Gérard FORET-DODELIN, Président et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ils estiment en outre que cet amendement ne peut pas être considéré comme un remède à leur grief en ce sens qu’ils les obligent à débourser de l’argent pour racheter leur propre terrain.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir

L'assemblée générale de l'association syndicale libre du lotissement de [Adresse 3] a, le 8 août 2008, voté une résolution numéro 9, approuvant le rachat d'environ 90 m² de terrain au lot numéro A 17 .

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Marie-Claude REVOL, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Nathalie ARNAUD.

A, technicien forestier territorial, était en poste à l'unité territoriale Autunois Morvan dépendant de l'agence territoriale Bourgogne-Est de l'Office national des forêts (ONF).

Par un jugement n° 2101324 du 4 mai 2023, le tribunal a condamné l'Office national des forêts à verser la somme de 7 726,40 euros à M.