, qui bénéficient donc d'une large marge de manoeuvre, ainsi que celui-ci l'a rappelé ; qu'en outre M.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de MM.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Crédit agricole mutuel de Franche Comté, après débats en l'audience publique du

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [S], de la société Taina, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Banque Populaire Aquitaine Centre-Atlantique, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de le Caisse de crédit mutuel Versailles Val de Gally, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Corlay, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société La Banque postale, et

avec une exactitude d'au moins une décimale ne l'autorise pas, si elle fait le choix d'exprimer le taux du crédit avec une exactitude de deux ou trois décimales, à ce que ces décimales soient erronées

Par lettre du 3 mai 2020, la société Logedif a rappelé que depuis de nombreuses années il était systématiquement procédé par voie d'appel d'offres pour choisir ses fournisseurs.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et zan-Sarano, avocat de la société BNP Paribas, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Grand Rue, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de MM.

Il s'ensuit que le taux concerné par l'erreur supérieure à la décimale est le taux effectif global.

par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Aude RACHOU

D... , après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme

Serrier, Mmes Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

; qu'en retenant que les emprunteurs n'alléguaient pas que l'erreur concernant le taux d'intérêts et le TEG serait supérieure à une décimale, ces deux taux différant de moins de 0,1 % et s'arrondissant

Date de clôture de l'instruction : 28 Novembre 2019 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 05 Décembre 2019 Date de mise à disposition : 30 Janvier 2020 Audience tenue par Aude RACHOU