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Française, demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C68066-2024-000983 du 07/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) représentée par Me Rachel

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Chambre 11

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Appel

15 juillet 2025

------------------------------------------- DEMANDEUR : Monsieur [U] [O] [Adresse 1] Non comparant, représenté par Me Virginie HERRGOTT, avocat au barreau de MULHOUSE, substituée par Me Rachel

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Pôle 2 - Chambre 2

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Appel

21 décembre 2012

DE ROUBAIX TOURCOING prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 13] représentée par Maître Rachel LEFEBVRE, de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES(avocats au barreau

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 15

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Appel

22 avril 2026

au rachat des parts détenues par [J] [Q] et ses enfants [O] et [U] [Q] dans la société de droit français BERI 210, la société luxembourgeoise BERI 210 SARL a acquis 70 % de la société de droit français

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Pôle 5 - Chambre 15

69e9aacacdc6046d4737954d

Appel

22 avril 2026

Le 21 février 2025, Monsieur [X] [G], la SARL BERI 75, la SARL BERI 210, et la SA BERI 21, représentés par le même avocat, ont interjeté appel de l'ordonnance n°2/2025 du juge des libertés et de la détention

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6137255fcd5801467741d266

Cassation

21 mai 1997

estimé que la société Sodex enfouissait des déchets d'emballage souillés issus du tri des ordures ménagères ; "que ces éléments ne peuvent être remis en cause par les conclusions des experts F... et Berna

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