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2 résultats pour « REBSTOCK Me FORCADE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre A

615e0e20c25a97f0381f5272

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

Chambre A ARRÊT AU FOND DU 08 JANVIER 2015 N°2015/01 Rôle N° 12/16352 [U] [K] C/ [H] [K] Grosse délivrée le : à : Me REBSTOCK

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a84

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

Fouad, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les

Source officielle