Z..., née le [...] à Draa-le-Mizan, fille de Mohammed F... A... Z..., né en [...] à Isser, fils de Z... A... F...

Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 novembre 1998, qui l'a condamné, pour homicide involontaire (dans le cadre du travail), à 4 mois d'emprisonnement avec

HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Ayant pour avocat plaidant Me Rémi-Pierre DRAI, substitué à l'audience par Me Margaux BILGER, avocats au barreau de

Vu : l’arrêté attaqué ; les autres pièces du dossier.

Madame [K] [J], représentée par Me Arnaud LEROY de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1683 - N° du dossier 2101647 Intimés : Monsieur [Z] [C], représenté par Me Rémi-pierre

DRAI ASSOCIES [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Rémi-Pierre DRAI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0175 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Assisté de Me Rémi-pierre DRAI de la SELARL DRAI Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L0175 Madame [X] [Y] veuve [N] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat

3] [Adresse 3] [Localité 4] (JAPON) représentée par Maître Benjamin DORS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0006 DEFENDEUR Monsieur [Z] [T] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Rémi-Pierre

Rémi Z..., 2°) M.

ASSOCIES [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Rémi-Pierre DRAI de la SELARL DRAI Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0175 Le Tribunal après avoir entendu les parties et

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI

A, demande au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise visées ci-dessus à la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC). M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Drahy, avocat de M.

demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF

C / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARDECHE DRASS DE LYON COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 05 MARS 2008 APPELANT : Monsieur Kadda X...

GARD C/ SOCIÉTÉ MAJ Monsieur Le X... de la DRASS (34) COUR D'APPEL DE N MES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2006 APPELANTE : Caisse Primaire d'Assurance Maladie du GARD 14 rue du Cirque Romain 30921

R.G : 06/00276 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE DE PRIVAS 19 décembre 2005 Section: SAS CASINO CAFÉTÉRIA C/ CPAM PRIVAS M LE DIRECTEUR DRASS RHÔNE-ALPES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d’annulation : 1.