Société nationale des chemins de fer français (SNCF), établissement industriel maintenance matériel, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1997 par le conseil de prud'hommes

commet un excès de pouvoir le juge civil qui se prononce sur la validité d'une plainte avec constitution de partie civile qui ressort de la seule compétence du juge répressif ; que le conseil de prud'hommes

La Pape, en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Firminy (section industrie), au profit de Mme Martine X..., demeurant ..., 42230 Roche la Molière, défenderesse

pourvoi formé par l'association Aide aux mères et aux personnes âgées à domicile, dont le siège est 1, Place Carnot, 50300 Avranches, en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1995 par le conseil de prud'hommes

le pourvoi formé par la société Manoir Industries, société anonyme, dont le siège social est ... et ayant établissement ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Q 89-42.620 et S 89-42.875 formés par la société anonyme cabinet Philippe Preud'homme

(n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/08230 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAMM6 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Juillet 2019 par le Conseil de Prud'hommes

formé par l'Association familiale et rurale de Ressons-le-Long (Aisne), dont le siège social est situé à Ressons-le-Long, en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes

parties devant le conseil de prud'hommes de Paris, et a dit que M.

Jean-Marie X..., demeurant 75, Les Romarins, 84700 Sorgues, en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Carpentras (section activités diverses), au profit de la

X..., qui, à l'époque conseiller prud'homme à Saint-Denis de la Réunion, a fait citer l'association Orphelins apprentis d'Auteuil "la Ruche", devant le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion

par la société Saint-Côme Chirurgie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., bâtiment C, 13009 Marseille, en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes

Y..., a été licenciée verbalement à compter du 30 novembre 2000 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Evry, 11 avril 2002) d'avoir déclaré qu'elle ne pouvait

de Paris, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître d'un litige est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est effectué le travail

[N] [X], domicilié [Adresse 1], ont formé respectivement les pourvois n° K 22-17.600, N 22-17.602 et P 22-17.603 contre trois jugements rendus le 22 mars 2022 par le conseil de prud'hommes de Nanterre

Mickaël Y..., demeurant ... l'Etape, en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié (section industrie), au profit de M.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodetal Production, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1996 par le conseil de prud'hommes

X..., Y... et Z..., employés de la société Colas ayant la qualité de salariés protégés, ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités conventionnelles au titre des heures de