, sollicitent l'inscription de leurs variétés au catalogue et le cas échéant, leur protection par un certificat d'obtention végétale ; Considérant qu'à supposer même que le Cabinet de conseils en propriété

; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en revendication des certificats d'obtention végétale, l'arrêt retient que le Code de la propriété intellectuelle, qui n'a pas expressément prévu l'action

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Agri Obtentions, titulaire de quatre certificats d'obtention végétale portant respectivement

industrielle pour les variétés végétales ; qu'au sens de l'article 11 paragraphe 1 de ce Règlement, la protection communautaire d'une obtention végétale est accordée à la personne, dénommée "obtenteur

Industrielle de COURBEVOIE suivant recours en date du 04 juillet 2023 DEMANDERESSE : S.A.S.

végétales a mis en place la protection de variétés végétales par un titre de propriété industrielle, Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.332-3, L.613-6 et R.332-3,

, parties de végétaux ou produits végétaux ; que ne constituent pas une même substance active, partant ne composent pas les mêmes produits, les molécules qui, bien que constituées des mêmes atomes, exercent

de nouvelles variétés végétales.

industrielle et de difficultés des entreprises, en tant que, par ses articles 11 à 14, 19 et 20, il modifie les dispositions du code de l'organisation judiciaire et du code de la propriété industrielle

de nouvelles variétés végétales.

végétal déjà obtenus ou en cours d'obtention de la société Serasem et au matériel de recherche alors même que la cession porte également sur la reprise de 66 contrats de travail de salariés de la société

Compléments d'informations concernant les espaces libres et la végétalisation du bâti ", établie le 20 janvier 2020, que le projet prévoit, en ce qui concerne la toiture terrasse végétalisée, que " cet

végétale, et ce, pour aucune des dénominations revendiquées à titre de marque ; que contrairement à ce que font valoir les sociétés D.

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