pas à compter du dépôt de la marque mais de son enregistrement (marque communautaire) et de la publication de son enregistrement au bulletin officiel de la propriété industrielle (marque française) ;

Christian X... a déposé, à l'Institut national de la propriété industrielle, la marque David A..., enregistrée sous le numéro 865.702, pour désigner les produits et services dans vingt et une classes ;

peu avant la rupture des relations, Mme X... a déposé le 9 juillet 1992 à l'Institut national de la propriété industrielle la marque "Vérimédia Audits" qui a été enregistrée sous le n° 92-426 179 ; que

que les sociétés X... et Socobo ont constitué en 2001 un groupement d'intérêt économique dénommé Brasserie de Corse a cumpania di a biera (le GIE) et ont déposé auprès de l'Institut national de la propriété

concerne les modalités d'organisation de l'examen d'aptitude en vue de l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle, mention "Marques, dessins et modèles", un arrêté interministériel

coupable de ce délit, les juges énoncent qu'un montage photographique élaboré mettant en scène le produit dans un paysage destiné à le valoriser "ne saurait, même déposé à l'institut national de la propriété

Elle a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) la marque semi-figurative « [4] » n° 4374624 pour désigner des produits et services en classes 32, 33 et 43. 3.

T... ne peut revendiquer la propriété de cette marque à titre personnel sans en avoir fait la modification au Registre national des marques préalablement à l'engagement de toute action réservée au titulaire

X..., qui était inscrit depuis 1977 sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, sous la rubrique "propriété littéraire et artistique, propriété industrielle - brevets, marques

sa décision d'un défaut de motif caractérisé et a violé les dispositions précitées" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Fabienne Y..., astrologue, a déposé à l'Institut national de la propriété

[E] a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) la marque verbale « Richard Mille » enregistrée sous le numéro 194595661 pour désigner différents produits et services en

Jean Y..., salarié de la société Fromageries Lutin Sofrol (la société), a déposé le 21 janvier 1983 à l'Institut national de la propriété industrielle la marque " Jean Y..., Maître X... "; que ladite marque

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON,5 JUIN 1970), X..., RESTAURATEUR A L'ENSEIGNE DE LA COURTE PAILLE, A DEPOSE, LE 4 MAI 1966, A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE

conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1986), la société ASN Diffusion Electronique (société ASN), qui avait déposé le 9 novembre 1982 à l'Institut National de la Propriété

Les 6 août 2012 et 25 janvier 2013, la société LBF a déposé à l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) la marque verbale française « Le béret français » n° 3939141 et la marque semi-figurative

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société ECL, qui concevait et fabriquait des appareils d'électronique médicale pour la rééducation, a déposé en 1992 et 1993 auprès de l'Institut national de la propriété

A LA SOCIETE CREATIONS MOGADOR (LA SOCIETE MOGADOR); QUE LE 4 MARS 1966, PUCCI DI BARSENTO A DEPOSE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE LA MARQUE PUCCI AVEC REVENDICATION D'A...

le numéro 98 716 026, toujours afin de désigner des vins et boissons alcoolisées, et a procédé, le 5 août 1998, à la radiation auprès de l'Institut national de la propriété industrielle de sa marque antérieure