seulement celles d'entre elles qui, tout à la fois, entrent dans le champ d'application de la Convention de Bruxelles et sont au nombre de celles qui tendent à déterminer l'étendue, la consistance, la propriété

de la propriété faute d'acte matériel de possession ne peut se voir déclarer propriétaire lorsque le défendeur, possesseur du bien, démontre des actes matériels de possession, peu important qu'il ne revendique

de propriété apportée par le demandeur qui revendique la propriété, le défendeur en possession doit être considéré comme le propriétaire si bien que la cour d'appel qui, après avoir relevé que M.

, voire la propriété par le père de celle-ci de la terre [...], pour en déduire que la localisation précise et la propriété des biens détruits et volés était incertaine ; qu'en statuant de la sorte, alors

, préalablement, la société immobilière 3 F a reçu du constructeur de l'ascenseur un certificat signé du fils du prévenu, attestant que le matériel d'une valeur de 80 % soit 398 496 francs est propriété

A..., agent immobilier, d'une promesse de vente consentie, en 1953, à M. Z... par M.

[W] était propriétaire de la parcelle cadastrée AO n° [Cadastre 1] et de rejeter toutes ses demandes, alors : « 1°/ que si le demandeur à l'action en revendication d'une propriété immobilière, sur qui

Ceux-ci s'y sont opposés, en soutenant qu'ils avaient acquis la propriété des parcelles cadastrées [...] et [...] par possession trentenaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

de base légale au regard de l'article 2261 du code civil ; 2°/ que l'acquisition de la propriété d'un fonds par prescription ne peut s'évincer que de l'accomplissement d'actes matériels de possession

présomption selon laquelle la propriété du sol emporte la propriété du dessous ne peut être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription acquisitive ; que la possession

du sol emporte la propriété du dessus et du dessous et que cette présomption de propriété au profit du propriétaire du sol n'est susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un

(société X...) une promesse de vente portant sur divers biens immobiliers, avec versement d'une indemnité d'immobilisation d'un montant de 1 000 000 francs, garanti par la Banque Bruxelles Lambert France

[F] et Mme [F] en revendication de la propriété de la parcelle A n° [Cadastre 2] sur le fondement de la prescription trentenaire.

les meilleures et les plus caractérisées, étant observé que le cadastre n'a valeur que de simple renseignement, et notamment ne peut prévaloir sur la possession acquisitive ni sur les titres de propriété

à titre de propriétaire ; que les personnes publiques peuvent être conduites à entreprendre, sur des propriétés privées, des travaux publics, à savoir des travaux de nature immobilière effectués dans

séparatives des propriétés, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4°/ que la prescription acquisitive d'un bien immobilier est subordonnée à l'expiration d'un délai

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé les limites des propriétés de Madame T... W... DIT Q...

[V] [B] [H], domicilié [Adresse 1], tous six domiciliés [Adresse 1], 8°/ à Conservation de la propriété immobilière de Mayotte, dont le siège est service de la direction régionale des finances publiques