en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Pouzolles (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre), au profit : 1°/ de M.

Y... a donc continué à exercer ce pouvoir jusqu'au renouvellement de son mandat de six ans le 20 juin 2013 afin que l'association soit toujours pourvue des organes ayant pouvoir de la représenter, de diriger

pour mission d'appliquer et faire appliquer strictement dans les magasins dont elle a la responsabilité les dispositions légales et réglementaires au droit du travail ; "- une sous-délégation de pouvoirs

à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; qu'en ajoutant que la délégation de pouvoirs de Mme X... à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Poitou-Limousin Restauration, dont le siège

en établissant avoir délégué ses pouvoirs à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence ainsi que de l'autorité nécessaire pour veiller à la stricte observation des règles protectrices de la

Z..., contremaître et chef de chantier étaient bénéficiaires chacun d'une délégation de pouvoirs l'exonérant ainsi de toute responsabilité pénale ; qu'il n'est pas contesté par le prévenu qu'en sa qualité

du délit de revente à perte; "aux motifs que l'opération illégale ayant été organisée à l'échelon régional du groupe, Jean-Louis X..., directeur du magasin, avait, à raison de sa qualité, seul le pouvoir

à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller à l'observation des dispositions en vigueur ; que la cour d'appel, qui a constaté que M.

à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller à l'observation des dispositions en vigueur ; que la cour d'appel, qui a constaté que M.

, dirigeant de la personne morale éditrice ; qu'en considérant qu'il est interdit au chef d'entreprise désigné directeur de la publication de déléguer ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence

facture et l'a en conséquence condamné à une amende de 20 000 francs solidairement avec Carrefour; "aux motifs que c'est à juste raison que les premiers juges ont, pour écarter la délégation de pouvoirs

Toutefois son délégataire doit être pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à l'exercice de sa mission.

Grass, Mmes Darbois, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, MM. Gauthier, Guerlot, Mmes Brahic-Lambrey, de Cabarrus, conseillers référendaires, M.

des pouvoirs consentie par lui ne pouvait exonérer le président de la société, dans la mesure où elle opérait un transfert de tous ses pouvoirs de direction, dès lors qu'il résultait des termes mêmes

A..., qui avait signé la lettre de licenciement en qualité de directeur général du groupe Lafuma sans mention d'une délégation donnée par la société Oxbow, était pourvu du pouvoir de licencier M.

, que la délégation de pouvoirs invoquée visait le "directeur de la centrale d'achat" exploitée par la société Scachap, nécessairement pourvu en cette qualité de la compétence, de l'autorité et des moyens

« qu'aucune délégation de pouvoirs n'a été confiée aux salariés impliqués dans ce dossier », que M.