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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a3cd58014677427481

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

fourni de poissons ; que la question de la propriété des poissons n'est pas réglée par les documents contractuels et que cette question ne relève pas de la juridiction répressive ; que Roland X..., dans

Source officielle

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CC

cr

61372594cd5801467741ef41

Cassation

24 janvier 1994

24 janvier 1994

sont reprochés (exposition ou vente de denrées alimentaires, boissons, produit agricole falsifié, corrompu ou toxique) ; "aux motifs que le directeur de la criée a autorité sur l'acheminement des poissons

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CC

cr

61372610cd58014677422b04

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

les dernières clientes quitter le bassin, alors que lui-même l'avait déjà fait auparavant afin de répondre à un appel téléphonique ; qu'il affirme en effet s'être installé pour ce faire devant le portillon

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300716

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

constituent ; que le changement de tracé des voies publiques ou la création de nouvelles voies n'est pas une condition posée pour l'exercice du droit de priorité des propriétaires riverains sur la portion

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300588

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

2016 n'étant pas rapportée, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes formées au titre de la clôture, du portail coulissant et du portillon

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CC

cr

613725d1cd58014677420bc8

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

avoir été victimes ; qu'ainsi, Y... a affirmé que le prévenu lui avait touché les seins et placé un parapluie entre les jambes ; "que X... a également précisé qu'André Y... lui avait touché la poitrine

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300824

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

de terre litigieuse jouxtant leur propriété laquelle appartient à la SCI Christian Nesty », et que « la parcelle [Cadastre 2] acquise ne contient pas la portion de terre dont s'agit », sans rechercher

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comm

6137247ecd58014677415f5e

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

X..., "à raison des préjudices qu'il avait subis, du fait du pourrissement de pièces de bois du navire, se trouvant dans l'espace confiné entre la coque et le redan de la cale à poissons, dans lequel le

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cr

61372587cd5801467741e82a

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot, les rues Gimelli, Peiresc, Durmont d'Urville, de Chabannes et d'Antrechaus sont soumises, selon leur portion

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CC

cr

61372587cd5801467741e82b

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot, les rues Gimelli, Peiresc, Durmont d'Urville, de Chabannes et d'Antrechaus sont soumises, selon leur portion

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61372587cd5801467741e82e

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot, les rues Gimelli, Peiresc, Durmont d'Urville, de Chabannes et d'Antrechaus sont soumises, selon leur portion

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61372587cd5801467741e830

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot, les rues Gimelli, Peiresc, Durmont d'Urville, de Chabannes et d'Antrechaus sont soumises, selon leur portion

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cr

61372587cd5801467741e831

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot, les rues Gimelli, Peiresc, Durmont d'Urville, de Chabannes et d'Antrechaus sont soumises, selon leur portion

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61372587cd5801467741e832

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot, les rues Gimelli, Peiresc, Durmont d'Urville, de Chabannes et d'Antrechaus sont soumises, selon leur portion

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61372587cd5801467741e835

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot, les rues Gimelli, Peiresc, Durmont d'Urville, de Chabannes et d'Antrechaus sont soumises, selon leur portion

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61372589cd5801467741e926

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot, les rues Gimelli, Peiresc, Durmont d'Urville, de Chabannes et d'Antrechaus sont soumises, selon leur portion

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61372589cd5801467741e928

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot, les rues Gimelli, Peiresc, Durmont d'Urville, de Chabannes et d'Antrechaus sont soumises, selon leur portion

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61372589cd5801467741e92c

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot, les rues Gimelli, Peiresc, Durmont d'Urville, de Chabannes et d'Antrechaus sont soumises, selon leur portion

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61372589cd5801467741e92d

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot, les rues Gimelli, Peiresc, Durmont d'Urville, de Chabannes et d'Antrechaus sont soumises, selon leur portion

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61372589cd5801467741e92e

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

nombre d'automobilistes d'accéder aux rues les plus fréquentées ; que si l'avenue Lazare Carnot, les rues Gimelli, Peiresc, Durmont d'Urville, de Chabannes et d'Antrechaus sont soumises, selon leur portion

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