display:inline-block } .s64406319 { width:11.68pt; display:inline-block } .s7B0354FA { width:193.28pt; display:inline-block }   FIFTH SECTION DECISION Application no. 2748/07 Valentyn Ivanovych POPLAVSKYY

rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit du Centre régional de formation professionnelle des avocats de Pau, dont le siège est à la faculté de droit, avenue du doyen Poplawski

C A B, représenté par Me Poplawskyj, demande au tribunal : 1°) d'annuler d'une part, le titre de perception émis le 21 octobre 2021 par la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes

judiciaire de Vienne en date du 14 mars 2023 suivant déclaration d'appel du 11 avril 2023 APPELANTE : Madame [M] [T] [Adresse 2] [Localité 4] comparante en personne, assistée de Me Marie POPLAWSKYJ

D, représenté par Me Poplawskyj, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2205534 du 28 mai 2024 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler le titre de perception émis le 21 octobre

Gouvernement   :   Krzysztof Drzewicki , a gent , Grzegorz Zyman , Jerzy Geisler , conseils , Jacek Sadomski , conseiller   ;   Requérant   :   Jaroslaw Kowalski, Aneta Poplawska

LYON du 25 Février 2021 RG : COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 05 AVRIL 2024 APPELANTE : [H] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marie POPLAWSKYJ

Representatives of the parties   Government:   Krzysztof Drzewicki , Agent , Grzegorz Zyman , Jerzy Geisler , Counsel , Jacek Sadomski , Adviser ;   Applicant:   Jaroslaw Kowalski , Aneta Poplawska

Pfeiffer e.a., C-397/01 à C-403/01, point 119 ; CJUE, arrêt du 19 avril 2016, DI, C-441/14, points 31 et 32 ; CJUE, arrêt du 7 août 2018, Smith, C-122/17, points 39 et 40 ; CJUE, arrêt du 24 juin 2019, Poplawski

BRESSE du 06 Mars 2020 RG : 19/00163 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 26 AVRIL 2023 APPELANT : [C] [K] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Marie POPLAWSKYJ

Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts du 4 juillet 2006, Adeneler, C-212/04, du 15 avril 2008, Impact, C-268/06 et du 24 juin 2019, Poplawski, C-573

droit national et ne lui permet pas d'écarter une norme nationale contraire (arrêts du 26 février 1986, Marshall, 152/84, du 5 octobre 2004, Pfeiffer e.a., C-397/01 à C-403/01 et du 24 juin 2019, Poplawski

Pfeiffer e.a., C-397/01 à C-403/01, point 119 ; CJUE, arrêt du 19 avril 2016, DI, C-441/14, points 31 et 32 ; CJUE, arrêt du 7 août 2018, Smith, C-122/17, points 39 et 40 ; CJUE, arrêt du 24 juin 2019, Poplawski

IGIENAIR [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Maxime COULON, avocat au barreau de LYON, ayant pour avocat plaidant: Me Agathe LEMAIRE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marie POPLAWSKYJ

length of criminal proceedings;   Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law in respect of excessive length of criminal proceedings. 11. 42666/23 02/12/2023 Vyacheslav Yevgenovych POPLAVSKYY

l'intérieur de l'Union européenne est soumise à la seule réglementation européenne en application du principe de primauté du droit communautaire devenu droit de l'Union (arrêt 24 juin 2019, Daniel Adam Poplawski

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 18 AVRIL 2025 APPELANTE : Société L'INDUSTRIELLE DE MECANIQUE GENERALE - I.M.G [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marie POPLAWSKYJ

Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts du 4 juillet 2006, Adeneler, C-212/04, du 15 avril 2008, Impact, C-268/06 et du 24 juin 2019, Poplawski, C-573