Protocol no. 1 to the Convention about the domestic authorities’ refusal to register him as candidate for the election of the mayor of the city of Schwerin, the capital of the Land Mecklenburg-Western Pomerania

Le 30 mai 2000, sur recours administratif du requérant, le ministère de l’Intérieur du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale accorda au requérant la somme de 150   000 DEM pour préjudice moral

  Pomeranets (application no.

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Greece 21, Amdi, Elsam, Pomeranie, Longam par Exsamine aux côtés de la société ITM Entreprises et de la prise de contrôle exclusif des sociétés Saint-Nicolas

In particular, to what extent are the duties and responsibilities inherent in the applicant’s status as a member of the Mecklenburg-Western Pomerania legislature relevant to his claim and the State’s margin

The first two applicants had inherited plots in the Land of Mecklemburg-Western Pomerania in 1978. Since 1996, they had been entered as owners in the land register.

Les deux premières requérantes avaient hérité de terrains situés dans le Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale en 1978.

S.A.S. [5] (Assuré : [K] [P]) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Pierre POMERANTZ

Pierre X..., demeurant Moulin Jeannottat à les Pommerats 2727 , en Suisse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de

    The applicant was a Member of Parliament and chairperson of the National Democratic Party of Germany (NPD) in the Land Parliament of Mecklenburg-Western Pomerania.

Jazeron, rapporteur public, -les observations de Me Pomerantz pour la société appelante. Considérant ce qui suit : 1.

Jazeron, rapporteur public, -et les observations de Me Pomerantz, représentant la société appelante. Considérant ce qui suit : 1.

La population fut conduite en Poméranie et en Saxe. La troisième étape débuta le 20   janvier 1945, au cours de l’offensive soviétique, et se poursuivit tout au long de ce mois.

Le 22 juillet 1994, le tribunal militaire de la région de Poméranie (S*d Pomorskiego Okr*gu Wojskowego) à Bydgoszcz rejeta la demande.

En ce qui concerne les deux premières requérantes Les deux premières requérantes avaient hérité de terrains situés dans le Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale en 1978.

The population was evacuated to Pomerania and Saxony. The third stage started on 20 January 1945, during the Soviet offensive, and was carried out throughout that month.

    Les troisième et quatrième requérantes avaient hérité de terrains situés dans le Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale en 1978.

    Selon un communiqué de presse émis le 28 juin 2007 par le ministère de l’Intérieur du Land de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, environ 17   000   policiers avaient été chargés

BOUTIQUES LONGCHAMP, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Elodie DUBUY, avocat au barreau de LYON substitué pour plaidoirie par Me Pierre POMERANTZ