CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

2 résultats pour « Polantonacci »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300678

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

MOTIFS ADOPTÉS QUE sur l'existence du contrat, la CEO produit aux débats un contrat d'abonnement au service de distribution publique d'eau potable conclu le 19 mars 1997 entre la CEO et le cabinet Polantonacci

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2408285_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Frindel, rapporteur public, - les observations de Me Forgeois, représentant la société Quattro Transactions, - et les observations de Me Polantonacci, substituant Me Bluteau, représentant la commune

Source officielle