TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Pierre-Ingvar MOUGENOT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christian GUILLAUME-COMBECAVE Pôle civil de proximité

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/09982 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQRA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 03/07/2024 à : Monsieur [R] [L] Copie exécutoire délivrée le : 03/07/2024 à : Maître [M] [C] Pôle civil de proximité PCP JCP référé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 14/01/2025 à : Me Béatrice NICOLAS, Me Pierre-Ingvar MOUGENOT Copie exécutoire délivrée le : 14/01/2025 à : Me Eléonore

l'audience Me Alix QUIGNAUX substituant Me Joël ROUACH, avocat au barreau de PARIS, toque : D577 INTIMEES S.C.I. 67/69 VICTOR HUGO [Adresse 2] [Localité 2] Représentée lors de l'audience par Me Pierre-Ingvar

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 23 FEVRIER 2017 (n°146, 11 pages) Numéro d'inscription