barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [R] [C] né le [Date naissance 2] 1939 à [Localité 10] (66) de nationalité Française [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 8] Représenté par Me Pierre

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Alexia ROLAND de la SELARL VPNG, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Pierre

PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris Ayant pour avocat plaidant Me Christophe BLONDEAUT de la SELARL BPG AVOCATS, avocat au barreau de Montpellier, substitué à l'audience par Me Pierre

X..., engagé par le garage de l'Heurtebise le 15 septembre 1980 en qualité de mécanicien, a été licencié pour faute grave le 20 mars 1987 après une mise à pied intervenue le 23 janvier 1987 ; Attendu

Pierre D..., 3 / M. Marc D..., 4 / M.

2024 (pièce n° 5).

Pierre I..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 34, Place des Prêcheurs, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit

Pierre, avocat au barreau de Montpellier S.A.S.

Monsieur [O] [T] [Z] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 5] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Anne SEILLIER de la SELARL SEILLIER ANNE, avocat au barreau de BEZIERS substituée par Me HEURTEBISE

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Z..., premier vice-président, en qualité de juge des référés.

Il ressort des pièces du dossier qu'en réponse à la demande présentée par M.

L'expertise de [Y] [H] est sérieuse et la défenderesse ne produit aucune pièce permettant de la remettre en question.

de l'activité d'importateur des plaques de fibrociment au titre des activités assurées ; que la société a, par acte d'huissier de justice du 30 mars 2009, fait sommation interpellative au cabinet Heurtebis

La réclamation par les demandeurs est en date du 15 janvier 2024 (pièce n°9).

Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés le 25 mars 2022 et le 2 septembre 2022, ainsi qu'un mémoire enregistré le 2 avril 2024 mais non communiqué, la société Schindler, représentée par la

Il s’agit d’une clé USB contenant l’enregistrement d’un appel téléphonique (pièce n°16) et sa retranscription (pièce n°17).

François, Pierre Dupuy, 108/ de Mme Dupuy née Creton Annie, demeurant ensemble 18, square des Saules, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne), 118/ de M.

l'arrêt retient, par un motif réputé adopté des premiers juges, non critiqué par le pourvoi, que la SBP n'a pas contesté que le plafond de garantie due par la société Aviva était atteint au regard des pièces