N° Portalis 352J-W-B7H-C2VMD N° MINUTE : Requête du : 29 Août 2023 JUGEMENT rendu le 02 Avril 2025 DEMANDERESSE Madame [S] [Z] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître Pierre-guillaume

Michel BLIN de la SCP SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058 Assistée sur l'audience par Me Anne HILTZER HUTTEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1321, substitué sur l'audience par Me Pierre-Guillaume

V-B7I-CJYV5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mai 2024-Juge de l'exécution de [Localité 5]-RG n° 24/80606 APPELANT Monsieur [I] [N] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Pierre-guillaume

Mutuelle MACIF es qualité d'assureur de l'Association [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Anne HILTZER HUTTEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1321 assistée par Me Pierre-Guillaume

Représentés par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistés de Me Anne HILTZER HUTTEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1321, substitué par Me Pierre-Guillaume

La SARL CLARC, également représentée, a oralement fait de même.

condamner à payer une amende civile, l'arrêt attaqué énonce qu'en formant appel, sans motifs sérieux et dans un but à l'évidence dilatoire, d'une décision qui ne pouvait qu'être confirmée, la société Cloarec

(Loire-atlantique), 12°/ de la société anonyme Cloarec, ...

Il ressort des pièces que le préfet de la Sarthe a délivré à Mme A, le 31 janvier 2022, une carte de résident valable du 28 décembre 2021 au 27 décembre 2031.

la somme de 1 200 euros à verser à Me Cloarec au titre de ces dispositions.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à la décision attaquée, le préfet de la Sarthe a délivré à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées le 2 novembre 2020 et le 16 novembre 2020, Mme B A, représentée par Me Cloarec, demande au tribunal : 1°) de

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mars 2024 Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par enregistrée le 14 mars 2022, Mme FranciscB...da, par Me Cloarec, au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.