AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04241_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
A, représenté par la SELARL Philippe Tourrou, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2021513/1-2 du 19 juillet 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge de ces
Source officiellePage 1 sur 592
2ème Chambre
DTA_2204297_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
A B, représenté par la SELARL Philippe Tourrou, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge
Source officielle