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4 583 résultats pour « Philippe RAMON »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6947cfd375782d5f0621b043

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A L’INCIDENT Grosse délivrée le : 01 juillet 2025 à Me Leslie ARNOUT Me Christophe DALMET Me Damien FAUPIN Me Olivier MEFFRE Me Cyril MELLOUL Me Ludovic PARA Me Vincent PUECH Me Muriel PUYAU Me Philippe

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2507549_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

B..., représenté par Me Philippe Ramon, demande au tribunal d’annuler des décisions de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 9 juin 2021 portant mise en œuvre de contributions spéciale

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2767cdc6046d4748748b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Adresse 2] es qualités d'ayant-droit de Monsieur [E] [N], décédé le 20 août 2025 représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Philippe

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008162475

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

Philippe Ramon, directeur du cabinet du PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, qui a signé l'arrêté litigieux, a reçu, par un arrêté en date du 6 janvier 2003, régulièrement publié au recueil des actes administratifs

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2719cdc6046d474868fe

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

INTIME Monsieur [O] [A], demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Philippe

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df271ccdc6046d47486947

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [S] [K], demeurant [Adresse 2] Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et plaidant par Me Philippe

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2720cdc6046d474869b6

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [R] [O], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Philippe

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2727cdc6046d47486ace

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [X] [J], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Philippe

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df272acdc6046d47486b72

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [L] [I], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Philippe

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df272ecdc6046d47486c03

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [W] [P], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Philippe

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2731cdc6046d47486c9b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [Q] [V], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Philippe

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df273ccdc6046d47486dff

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [V] [H], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Philippe

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df273fcdc6046d47486e91

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [S] [N], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Philippe

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2743cdc6046d47486f27

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [H] [U], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Philippe

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2751cdc6046d47487144

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [N] [Q], demeurant [Adresse 2] Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et plaidant par Me Philippe

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2759cdc6046d47487246

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

ASSOCIEES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [T] [F], demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Philippe

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2763cdc6046d474873d8

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [C] [Y], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Philippe

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df276bcdc6046d47487510

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [B] [P], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Philippe

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df276ecdc6046d4748757e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [U] [Q], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Philippe

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2772cdc6046d47487619

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [A] [F], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidat par Me Philippe

Source officielle