AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6163f123fb73a9295bca64e2
26 novembre 2009
26 novembre 2009
sous l'enseigne '[D]', agissant en la personne de son Gérant ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] représentés par la SCP VERDUN - SEVENO, avoué à la Cour dépôt du dossier de Maître Philippe
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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1128REP002220993
28 novembre 1995
28 novembre 1995
Dans la procédure devant la Commission il est représenté par Maître Philippe Masure, avocat au barreau d'Argentan. 3. La requête est dirigée contre la France.
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