Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd9472a
28 août 2019
28 août 2019
représentée par Me Philippe Antoine ROCCHESANI, avocat au barreau de MARSEILLE et Me Géraldine SIMONI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a55
18 novembre 2015
18 novembre 2015
personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités de droit audit siège 4 Rue de Castellane 75008 PARIS ayant pour avocat Me Olivier PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA, Me Philippe
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d776
16 février 2011
16 février 2011
REQUETE EN OMISSION DE STATUER ET EN INTERPRETATION PRESENTEE PAR : Monsieur Jean Pierre X... ... 30960 ST FLORENT SUR AUZONNET représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour
Source officielleCour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd910f0
13 février 2014
13 février 2014
représenté par Me Marie-christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocat au barreau de LIMOGES SARL SMATT ayant son siège social 22 avenue de Verdun - 13400 AUBAGNE représentée par Me Philippe
Source officielle