X..., pharmacien, la société Phoenix Pharma (la société), fournisseur en produits pharmaceutiques, a revendiqué des marchandises qu'elle avait livrées avec une clause de réserve de propriété ; Attendu

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 juillet 1992, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Alain Z... pour exercice illégal de la pharmacie

Jean Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 28 octobre 1994, qui a condamné le premier à 15 000 francs d'amende pour exercice illégal de la pharmacie, le second à 8 000 francs

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2000, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé

sur l'appel de la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, sous la prévention, le premier d'exercice illégal de la pharmacie

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20 ème chambre, en date du 25 mars 2005, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 7 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2000, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 janvier 2002, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 450 euros d'amende ; Vu les mémoires

PUY-DE-DOME, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 21 septembre 1994, qui, après avoir relaxé Hervé CUILLERET du chef d'exercice illégal de la pharmacie

X... salarié de la pharmacie Bossuet devait selon son contrat de travail être présent à la pharmacie en juillet 1993 et que le fait d'accepter un remplacement au sein d'une autre pharmacie était un manquement

Girardeaux (la société Pharmacie Girardeaux), cédante, et la société SELARL Pharmacie Bourdois (la société Pharmacie Bourdois), cessionnaire. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 2021), le 27 mai 2015, la société Pharmacie du Val d'Ore (la pharmacie) a conclu, dans ses locaux, avec la Société commerciale de télécommunication (SCT)

sous réserve des dérogations établies par le décret du 15 juin 1979 ; qu'il est constant que l'anis vert, la marjolaine, la sauge, le romarin et le thym sont inscrits à la pharmacopée et ne font pas

formé par : 1°/ l'Union des groupements de pharmaciens d'officine (UGDPO), dont le siège est [...] , 2°/ la société Direct labo, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ la société Univers pharmacie

sous réserve des dérogations établies par décret ; que le décret du 15 juin 1979 donne la liste des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée mais dont la vente est libre ; que le demandeur avait

cadeau ; que les tests de grossesse avaient été livrés à l'adresse de la pharmacie mais facturés à Medic'Urcko avant d'être refacturés à la pharmacie ; que Jean-Claude Z... pour Medic'Urcko estimait

verser la valeur de timbres émis à l'occasion d'achats de médicaments ; qu'en contrepartie, l'Union s'est engagée à ne pas mettre à la disposition de ses adhérents, directement ou indirectement, des pharmacies

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JANVIER 2024 La société La Grande Pharmacie