légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 41] [Localité 31] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée par Me Pauline

.; que la Banque de Polynésie a engagé une action paulienne aux fins de voir les cessions ainsi intervenues lui être déclarées inopposables; que cette action, à laquelle s'est joint le syndic de

Y..., de l'apport des biens immobiliers à cette société et de la vente des immeubles par la société sur le fondement de la fraude paulienne ; Attendu que M. X... Y..., Mme Z... A... et la SCI X...

La société Paulaner Brauerei Gruppe Gmbh & Ko Kgaa a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

d'une somme correspondant au montant de divers titres exécutoires non acquittés par M. et Mme [Z] ; que se prévalant d'une fraude paulienne, le même comptable public a saisi, le 3 décembre 2013

entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil ; 2 / qu'ils faisaient valoir dans leurs conclusions qu'en sa qualité de créancier privilégié, titulaire de sûretés

ordonnance du 21 janvier 2016, un juge de l'exécution a autorisé la société Louvre Hôtels Group à prendre une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce de la société Zénia, pour sûreté

Relevant, à cet égard, que la société Oze avait engagé une action paulienne contre la société JHS qui, associée de la société Les Bastides et dirigée par son ex-gérant, avait acquis le seul bien composant

Sobi, aux droits de laquelle est venue la BNP Paribas private bank Monaco (la banque), a, par acte notarié du 12 mai 1995, consenti à la SCI cap Martin (la SCI) un crédit de 120 000 000 francs à la sûreté

ou constatations médicales; que les témoignages recueillis dans l'entourage du couple n'apportent aucun élément établissant même une présomption d'agression sexuelle; que les propos de la jeune Pauline

Par assignation du 26 juillet 2010, Mme Suzette X...a saisi le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc d'une action paulienne contre Mme Lucette A..., portant sur des assurances sur la vie AFER, AXA

Michel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de LYON, en date du 5 octobre 2011, qui a rejeté sa requête en relèvement de la période de sûreté ; Vu les mémoires

R... est identifié par des témoins pour les faits concernant Mme Thérèse O..., Mme Paulette P..., M. Joseph G..., Mme Marie Thérèse H...

PAGLIA   8420/11 22/12/2010 Gemma DE SANTIS 07/03/1929 S.

à faire pression sur la société Pellegrin et Fils dans le cadre du litige les opposant devant le tribunal judiciaire alors que la société Pellegrin et Fils est une société in bonis, que la fraude paulienne

A... a porté un coup de couteau à Christophe C..., sans d'ailleurs l'avoir aperçu avec un couteau en main ; or, son témoignage est sujet à caution pour deux raisons : tout d'abord parce qu'il est un ami

■ N° RG 25/55603 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAMZJ N° : 3 Assignation du : 29 Juillet 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 avril 2026 par Pauline

mai 1995 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline