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MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 et assistées de Me Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocat au barreau de PARIS, toque : J086 substitué par Me Pauline

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

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Appel

16 décembre 2015

personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Adresse 5] Représentés par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, avocat postulant Assistés de Me Pauline

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

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Appel

1 juillet 2025

qualité, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 13] Représentés par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34, Assistés de Me Pauline

Source officielle

Ch. civile et commerciale

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Appel

5 janvier 2023

CABINET FAIVRE [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-CHRISTIAN HENRY, avocat au barreau de ROUEN et assistée de Me Pauline LUSSEY, avocat au barreau

Source officielle

7ème chambre

DTA_2102040_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Le permis de construire délivré a été transféré à la SCI Pauline par un arrêté du 5 mars 2020.

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