ENTRE : Monsieur [L] [F] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté et plaidant par Me Pauline DE SAINT RIQUIER, avocate au barreau d'Amiens, substituant Me Damien DELAVENNE de la SCP EMERGENCE AVOCATS

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Damien DELAVENNE de la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocat au barreau de LAON substitué par Me Pauline

représentée par [Adresse 2] agissant par Me [Q] ET : LE DEFENDEUR : La société SAS MDY CONSTRUCTION ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 2] représentée par son dirigeant monsieur [S] assistée de Me Pauline

AMIENS DOUAI [Adresse 2] agissant par Me POILLY ET : LE DEFENDEUR : SOCIETE AMIENOISE DE CONSTRUCTION SAMCO ayant son siège social [Adresse 3] représentée par son dirigeant monsieur [K] assistée de Me Pauline

00178) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [S] [J] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Damien DELAVENNE de la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocat au barreau de LAON substitué par Me Pauline

Pierre Guigue, demeurant chemin de la Montagne, 30400 Villeneuve-lès-Avignon, 20 / de Mme Marie-Claude Paulin, demeurant Saint-Julien de Cassagnas, 30500 Saint-Ambroix, 21 / de M.

AMENAGEMENT COMBLES RENOVATION agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Pauline de SAINT RIQUIER

né le 14 Novembre 1960 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Me Damien DELAVENNE de la scp EMERGENCE AVOCATS, avocat au barreau de LAON, substitué par Me Pauline

Robert, demeurant "La Pauline", Saint-Romain-Saint-Clément, Thiviers (Dordogne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

Yvan Paulin X..., demeurant ... la Sainte-Baume, 5 / de M. Thierry A...

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers du 13 avril 2010 rendu dans la procédure diligentée contre Melle Pauline

Paulin - 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier Les Murets comparante en personne, assistée de Me Jérôme TRIOMPHE, avocat choisi au barreau de Paris, INTIMÉ

de GUADELOUPE INTIMES : Monsieur Emmanuel Z... ... 97180 SAINTE-ANNE Représenté par Me José GALAS (TOQUE 43), avocat au barreau de GUADELOUPE Madame Pauline Z... ... 97180 SAINTE-ANNE

la même adresse que celui de la société Le Chalet des Jumeaux et que la direction des deux sociétés est réalisée par Jean-Claude X..., qu'il peut être présumé que les locaux occupés par la société Pauline

Petreschi de l'aarpi Saint-louis avocats, avocat au barreau de Paris, toque : K0079 substitué à l'audience par Me Pauline Muller, l'aarpi Saint-louis avocats, avocat au barreau de Paris, toque : K0079

Le 10 avril 2017, le liquidateur a assigné la société Sainte Germaine 3 « en nullité pour fraude paulienne » de l'apport en nature effectué par la société A3X au profit de la société Sainte Germaine 3.

MULLER du cabinet SAINT LOUIS AVOCATS substituant Me Jean-Paul PETRESCHI, avocat au barreau de PARIS, toque : K79 Madame [L] [W] ÉPOUSE [Y] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Frédérique

100 000 euros payable par compensation avec le solde dû par la société Adensis au titre de l'acquisition des parts sociales de la société Aditem service Saint Etienne. 2.