02/04/2025 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS SYNELVA [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2], RCS [Localité 2] 752 419 424, DEMANDEUR - représentée par Cabinet RAVETTO

dénommée SEFE ENERGY SAS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Charlotte HILDEBRAND, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #R0285 et par Me Paul

Prise en la personne de son représentant légal Dont le siège est : [Adresse 4] Représentée par Maître Paul RAVETTO, avocat au barreau de PARIS l'AARPI RAVETTO ASSOCIES [Adresse 7] EN PRÉSENCE

RAVEANE, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANT Monsieur [I] [M] [F], demeurant [Adresse 1] non représenté INTIMEE S.A.R.L.

RAVEANE, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Mme [R] [W] a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 mars 2015 par la SAS Paul Boyé Technologies en qualité d'assistante

Ange L..., Joseph H..., Christian F..., Paul Antoine S..., Jacques M..., Dominique R..., Gabriel I..., Jacques G..., Jean-Paul Q..., Amédée S..., à Mmes Micheline P... et Marie-Ange A..., tous demeurant

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Ravera, greffier d'audience, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2021, la commune de Saint-Paul-de-Vence conclut au rejet de la requête.

et la SARL La Cocarde de Saint-Paul (enseigne " Chez Andréas ") le 11 mars 2021 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Paul-de-Vence d'organiser une procédure de sélection préalable des offres conformément

D E C I D E : Article 1er : La convention d'occupation du domaine public du 11 mars 2021 conclue entre la commune de Saint-Paul-de-Vence et la SARL La Cocarde de Saint-Paul est annulée.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Eldorado, à la commune de Saint-Paul-de-Vence et à la SARL Couleur pourpre.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Eldorado, à la commune de Saint-Paul-de-Vence et à la SAS Obatik Creations.

Ravéane greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M.

APPELANTE GIE BALICCO, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié, demeurant 409 rue Honoré Ravelli-06. 580 PEGOMAS représentée par Maître Laurent COHEN de la SCP COHEN

LE FOURNIL DES PYRENEES [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Jean-paul BOUCHE de la SELARL BOUCHE JEAN-PAUL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Madame [X] [W] chez Madame [M]

Jean-Paul Verdier, 93°/ de M. Jean-Marc Verdin, 94°/ de M. René Versaevel, 95°/ de Mme Anita Arteta, 96°/ de M. Christian Audran, 97°/ de M.

MARGAUX BEAUTE [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Jean-paul BOUCHE de la SELARL BOUCHE JEAN-PAUL, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions

BOUCHE de la SELARL BOUCHE JEAN-PAUL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.S.