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2 résultats pour « Patricia SUID-VANHEMELRYCK Expédition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

S.A.S. EITBc/Syndic

67f6cc21a9d5adc260622dd9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[Adresse 4] Grosse délivrée à Me Patricia SUID-VANHEMELRYCK Expédition délivrée à Syndic. de copro.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203286_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022 Mme A B, représentée par Me Patricia Suid-Vanhemelryck, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2022 par

Source officielle