à la Cour : jugement rendu le 24 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Melun - RG n° 20/01921 APPELANT Monsieur [T] [R] [Adresse 7] [Localité 9] non comparant et représenté par Me Patricia

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copies délivrées le 08/04/2025 A Me LANCEREAU Me BERTOLOTTO ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 24/09394 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5LO6 N° MINUTE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Juillet 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 4] N° RG : 21/02106 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Patricia

09285 N° Portalis 352J-W-B7G-CXC7D N° MINUTE : Assignation du : 21 Juin 2022 JUGEMENT rendu le 03 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [L] [M] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Patricia

Jugement rendu le 22 Juillet 2022 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 20/10119 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Patricia

SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 INTIMÉE Madame [X] [I] née le [Date naissance 1] 1966 au [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Patricia

APPELANTE SCI PHAINVEST, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jennifer GABELLE-CONGIO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Patricia BERTOLOTTO, avocat au barreau de PARIS

MONGARNY BAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2500 INTIMEE Madame [Y] [A] née le 18 Décembre 1977 à [Localité 10] (92) [Adresse 3] [Localité 5] représentée et plaidant par Me Patricia

Dans ces conditions, et alors même qu'une participation aux frais du voyage a été demandée aux familles, le contrat en cause est un contrat administratif par détermination de la loi.

Bertolo, rapporteur, - les conclusions de M. Reymond-Kellal, rapporteur public, - et les observations de M. D et celles de Me Bory, pour l'université Claude Bernard Lyon 1.

Bertolo, rapporteur, - les conclusions de M. Reymond-Kellal, rapporteur public, - et les observations de M. G et celles de Me Bory, pour l'université Claude Bernard Lyon 1.

Bertolo, rapporteur, - les conclusions de M. Reymond-Kellal, rapporteur public, - et les observations de Me Rey, représentant la métropole de Lyon.

Si, pour relativiser ce risque, les sociétés Hart Berteloot Atelier Architecture Territoire et Architecte -V+ font valoir que la société Attitudes Urbaines a seulement participé à la préparation de la

Bertolo, rapporteur, - et les conclusions de M. Reymond-Kellal, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

28 Rôle N° RG 23/03896 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK6VR [Z] [K] [I] [K] C/ [M] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe BERTOLINO

La Compagnie d'assurance ACM IARD sollicite la garantie de la SARL BERTOLINO CONSTRUCTIONS et de la Compagnie AREAS DOMMAGES.

., assurés en responsabilité civile par la société Assurance du crédit mutuel IARD (ACM) ont confié la construction d'une villa, située en contrebas de la propriété de M. et Mme Y..., à la société Bertolino

à cet événement, est discriminatoire par rapport aux autres associations autorisées à y participer et porte atteinte à la liberté de réaliser l'objet de l'association ; - l'arrêté empêche les futurs