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2 résultats pour « Pascalette Mahateza »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6970d37ccdc6046d471d2839

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

intimée non représentée ; Vu la signification de l'arrêt à l'étude de l'huissier en date du 30 juillet 2024 ; Vu le courrier du 3 avril 2025 au greffe de la cour d'appel de Bordeaux de Maître Pascalette

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-245586

Admin. suprême

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Giuseppe COLASANTO 1988 Castelnuovo Rangone Giuseppe COLASUONNO 1985 Reggio Emilia Alessandro CORONA 1986 Maracalagonis Nicola CORRADINO 1988 Parma Rocco D’ALTO 1984 Sala Consilina Pio DAMMIANO 1988 Maratea

Source officielle