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3 résultats pour « Pascale BERTO-VAYSIERE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre C

61633c127eadebb7307d1f03

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

Rôle N° 10/10442 Association SYNERNAT 13 C/ [C] [L] Grosse délivrée le : à : -Me Gilles GIGUET, avocat au barreau de TARASCON - Me Pascale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f870

Appel

23 février 2012

23 février 2012

FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social ... 75001 PARIS assistée de Me Jean-Louis CIRERA, avocat plaidant de la SELARL CIRERA-VAISSIERE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1021DEC001105206

Admin. suprême

21 octobre 2008

21 octobre 2008

Xavier BEGOC, né en 1957 et résidant à Fleury ‑ sur ‑ Ouche,        M me Pascale BODILIS, née en 1956 et résidant à Dijon,       

Source officielle