Cour : Jugement du 20 OCTOBRE 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN No RG10/ 00350 APPELANTE : Mademoiselle Charlotte X... ... 66240 SAINT ESTEVE Représentant : Me Pascal

Clemessy, devenue Eiffage énergie systèmes-Clemessy (la société Clemessy), avec la SCI Foretland, qui recherchait un prestataire en vue de l'implantation d'un parc photovoltaïque à [Localité 3], sur des parcelles

le conseil municipal de la commune de Neydens n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne classant pas la parcelle, propriété de M.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Neoen ne sont pas fondés.

Pour retirer la décision de non-opposition tacite à la déclaration préalable que la société Néoen a déposée en vue de la construction d’un mât de mesure du potentiel éolien sur la parcelle cadastrée n°

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Neoen ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, la société Néoen SAS représentée par Me Versini-Campinchi, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'ordonner, sur le

, deux citernes et une clôture sur des parcelles cadastrées section BT n°s 3, 4, 5, 6 et BO n°7 situées au lieu-dit « Brioudes » à Muret.

Il résulte de l'instruction qu'une promesse de bail emphytéotique a été signée le 26 octobre 2018 entre la société Néoen et les propriétaires des parcelles d'assiette du projet de centrale photovoltaïque

éolien, sur la parcelle cadastrée n° AM4 située au lieu-dit " La Fosse Banquet ", sur le territoire de la commune d'Ouilly-le-Tesson.

La société Neoen a produit une note en délibéré le 10 janvier 2025. Considérant ce qui suit : 1.

Par une délibération du 14 janvier 2020, le conseil municipal de Neydens a approuvé la modification simplifiée n° 1 du plan local d'urbanisme. M. F H, Mme E G, Mme D C et M.

Il résulte de l'instruction que la société Néoen a joint à sa demande d'autorisation environnementale présentée le 24 février 2021 l'attestation de l'indivision O, propriétaire des parcelles sur lesquelles

d'une superficie de 3 500 m2 située au lieudit " Les Envignes " en zone UC à Neydens.

F E et de Me Lenormand, représentant la société Néoen.

Par la présente requête, la SA Néoen demande l'annulation de ces deux arrêtés. 2.

Une note en délibéré, présentée par la société Néoen, a été enregistrée le 6 février 2025. Considérant ce qui suit : 1.

La société Neoen souhaite réaliser un parc photovoltaïque au sol sur un ensemble de parcelles situées aux lieux-dits " Le Riel ", " Les Coutious " et " La Julliade " sur le territoire de la commune de