[I], prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 524 273 414 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Pascal LANDAIS, membre de

[Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Pascal LANDAIS de la SELARL OUTIN GAUDIN ET ASSOCIES JURIDIQUE DU MAINE, avocat au barreau de LAVAL Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet

APPLIPLAST TECHNOLOGIES Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par Me Pascal LANDAIS, avocat au barreau de LAVAL INTIME

JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE: Madame [B] [N] [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 4] présente DÉFENDERESSE: [7] Service Contentieux [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Pascal

LAVAL, décision attaquée en date du 30 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00153 ARRÊT DU 30 Avril 2026 APPELANT : Monsieur [R] [U] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Pascal

avocat au barreau de LAVAL ET : ASSOCIATION [1] ([2]) Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Pascal

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Partie demanderesse ayant pour avocat plaidant Maître Jérôme MAUDET, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON et pour avocat postulant Maître Pascal

déclaration d'appel du 27 janvier 2023 APPELANTE : SASU [6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Pascal

le no 11/ 00349 ARRÊT DU 22 Avril 2014 APPELANTE : La SARL LML LE MANS Lieudit ZA de la Belle Etoile 72230 MONCE EN BELIN représentée par Maître LE GOURIFF, avocat substituant Maître Pascal

Comparant par Maitre Pascal LANDAIS, avocat au Barreau de LAVAL, [Adresse 2] ayant pour avocat correspondant, Maître Frédéric BOUTARD, avocat au Barreau du MANS, [Adresse 3].

qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Sophie GATEFIN, membre de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Pascal

[Localité 1] exerçant sou sle nom de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Pascal LANDAIS de la SELARL SOCIETE JURIDIQUE DU MAINE, avocat au barreau de LAVAL INTIMÉ

LUCAS REHA, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Pascal LANDAIS de la SELARL SOCIETE JURIDIQUE

Mans 53960 BONCHAMPS Maître Guillaume X... es-qualité de mandataire liquidateur de la sarl Ledauphin ... 53000 LAVAL non comparants-représentés par Maître LE GOURIFF, avocat substituant Maître Pascal

au barreau d'ALENCON-No du dossier 2010261 INTIMEE : L'ASSOCIATION MAISON DE L'EMPLOI 7 rue de Paradis 53000 LAVAL non comparante-représentée par Maître LE GOURIFF, avocat substituant Maître Pascal

BATIMENT 31 avenue du Vieux Saint louis 53000 LAVAL représentés par Maître Anne Florence LE GOURIFF, avocat substituant Maître Pascal LANDAIS de la SELARL OUTIN GAUDIN & ASSOCIES, avocats au barreau

barreau du MANS INTIMEE : LA SA MAINE PLASTIQUES venant aux droits de la société MAINE FERMETURES 2 Rue Al Gerbault-Panorama II BP 24237 72000 LE MANS CEDEX 01 représentée par Maître Pascal

est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, DÉFENDERESSE à titre principal, DEMANDERESSE à l'incident, Ayant pour avocat plaidant, Maître Pascal