avocat au barreau de Paris Toque P 06 INTIMEE La SAS AMIDIS ET CIE ayant son siège : [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Maître Pascal

poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège, demeurant [Adresse 5] représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté par Me Pascal

SAS SELIMA dont le siège social est Zone Industrielle Route de Paris - 14120 MONDEVILLE représentée par Me Marie Christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC & ASSOCIES, avocat au barreau de LIMOGES, Me Pascal

Route de Paris 14120 MONDEVILLE représentées par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistées de Maître PASCAL COSSÉ, avocat au barreau D'EVREUX INTIMEES SOCIETE ANONYME FRANCAP

siège N° SIRET : 323 514 406 [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Marie-Anne VIELFAURE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 319 - N° du dossier 2015008 assisté de Me Pascal

SAS SELIMA SCI SOPRALCO SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE SAS FGD Pascal B... M.

PRODIM prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social ZI Route de Paris 14120 MONDEVILLE Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Me Pascal COSSE

COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT-CAULIER RICHARD, avocats au barreau de REIMS, et ayant pour conseil Maître Pascal COSSE, avocat au barreau de L'EURE.

par Me Inès RUBINEL, avocat au barreau d'ANGERS, en qualité d'administratrice provisoire de Me Benoît GEORGE, associé de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS, et Me Pascal

130 488 [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018, avocat postulant Assistée de Me Pascal

siège Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représentées par la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE (Me Luca DE MARIA), avocats au barreau de PARIS, toque L0018 Assistées de Me Pascal

légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Ayant pour avocat plaidant : Me Pascal

, substituant Me Pascal COSSE de la SCP BARON - COSSE - GRUAU, avocat au barreau de l'EURE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Juillet 2018, en audience publique, devant la

légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Ayant pour avocat plaidant : Me Pascal

représentants légaux [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] représentée par la SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE, Me Luca DE MARIA, avocats postulants du barreau de PARIS, toque : L0018 assistée de Me Pascal

CSF agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] Rep/assistant : la SCP DUBOSCQ et PELLERIN (avoués à la Cour) assistée de Me COSSE Pascal,

Pascal B... Rie était, le 25 juillet 1990, en train de moissonner la parcelle de Mme C...

avait constaté que les parcelles dont [B] [M] était propriétaire étaient enclavées et que le passage répondant aux exigences de l'article 683 du code civil était situé sur les parcelles [Cadastre

Pascal, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 5 février 1997, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Michel Y... des chefs de blessures

Y..., une parcelle de terre grevée d'une servitude de passage consentie le même jour au profit de fonds dominants appartenant aux vendeurs, mais excluant expressément qu'elle puisse être utilisée comme