est soumise à l'aléa du partage de l'indivision successorale dans son ensemble ; qu'il traduit de la part des parties à cet acte leur volonté claire de liquider une partie des droits indivis selon la

[F] et Mme [V] (les consorts [F]) font grief à l'arrêt d'ordonner le partage de la succession de [O] [U], alors « qu'une action en partage judiciaire ne peut plus être engagée lorsque les parties, ayant

judiciaire ; qu'une telle action ne peut plus être engagée lorsque les parties, ayant déjà procédé au partage amiable de la succession, ne sont plus en indivision ; Et attendu qu'après avoir relevé que

à un partage amiable de la succession et invité les parties à saisir le juge judiciaire aux fins de partage.

des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [B] [C], telle qu'elle est présentée par M.

part des biens de la succession devant revenir à Mme [M], le temps de l'étude de la succession à clôturer de leur père ; qu'en limitant les oppositions au seul partage du prix de vente du bien situé à

Un jugement du 11 mars 2008 a ordonné le partage judiciaire de la communauté et des deux successions.

devant le notaire liquidateur "afin qu'il procède aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession en cause en tenant compte de la créance de salaire différé de M.

1°/ que sauf accord de toutes les parties intéressées, chaque indivision, en cas de demande de liquidation partage, doit donner lieu à des opérations de liquidation partage autonomes ; qu'en l'espèce,

Des difficultés sont survenues pour le partage de la succession et des intérêts patrimoniaux des époux [M] [I].

existent avant le partage, et non après celui-ci ; que par suite, lorsqu'un bien fait l'objet d'une autre indivision que l'indivision successorale, le juge doit tenir compte de la dépréciation résultant

W... mais se contentent de formuler une demande en partage judiciaire de la succession de M. T...

Suchestow, nu-propriétaire des trois quarts de la succession, de sorte que la société, créancière personnelle de celle-ci et non de la succession, ne pouvait saisir les fonds dépendant de l'indivision

d'héritier dans la succession non partagée de son auteur prédécédé, les a recelés. 21.

Claude Y... a assigné son frère en partage des indivisions successorales de leurs parents en demandant, notamment, que ce dernier soit tenu de rapporter à la succession des donations qu'il avait reçues

biens en cause n'avaient pas intégré la succession de cette dernière et qu'en conséquence, l'indivision née de cette donation-partage était indépendante de celle pouvant porter sur tout

différents, un partage unique peut intervenir.” ; Attendu que dans le cas présent, les parties sont en désaccord, tant sur l’étendue de leurs droits que sur la manière de procéder au partage de l’indivision

1998, le tribunal de grande instance de Dole a dit nul et de nul effet l'acte de donation-partage et ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession ; que des difficultés