AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
67f6bbc9a9d5adc26061f18d
8 avril 2025
8 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [T] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ourida DERROUICHE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6868b28cf73c18b33b338c71
4 juillet 2025
4 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 04 JUILLET 2025 (n° 551 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription
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