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25 580 résultats pour « Ordre Public Et Sécurité / Association »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01357

Cassation

5 décembre 2023

5 décembre 2023

La préservation de la sécurité nationale et de la sûreté publique, le maintien de l'ordre public et la prévention des infractions liées au terrorisme constituent un objectif légitime dans une société démocratique

Source officielle

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CC

civ2

61372673cd58014677425a95

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

le cadre d'un service organisé, avec fourniture par l'association des locaux et du matériel, puis constaté que le client acquittait le coût de la prestation entre les mains de l'association, sauf à ce

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CC

civ2

6137248acd5801467741655f

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

le cadre d'un service organisé, avec fourniture par l'association des locaux et du matériel, puis constaté que le client acquittait le coût de la prestation entre les mains de l'association, sauf à ce

Source officielle
CC

civ2

6137248acd58014677416560

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

le cadre d'un service organisé, avec fourniture par l'association des locaux et du matériel, puis constaté que le client acquittait le coût de la prestation entre les mains de l'association, sauf à ce

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200381

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

L'association a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200496

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Le syndicat intercommunal fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1° / que le caractère public administratif ou public à caractère industriel et commercial d'un établissement s'apprécie

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300855

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

public, de sorte que l'illicéité de la cause n'est pas démontrée » et d'autre part que « si l'Association de défense des droits et intérêts des habitants de la colline des Camélias invoque des manoeuvres

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soc

6137233acd58014677407153

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

public de l'article L.815-5 du Code de la sécurité sociale excluent les étrangers du bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité en l'absence de conventions internationales

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01362

Cassation

3 septembre 2019

3 septembre 2019

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100317

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

à [G] [B], la cour d'appel a violé l'article L. 120-1 du code du service national, ensemble la règle de droit public suivant laquelle la responsabilité de la puissance publique peut être mise en cause

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soc

6137232ecd580146774067d9

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

Jean-François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

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soc

61372307cd58014677404831

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

part, en toute hypothèse, si le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès que sont réunies les conditions de son application, la décision administrative individuelle

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01356

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

saisine du tribunal correctionnel, ce transport pouvant constituer tant l'acte préparatoire déterminant l'association de malfaiteurs qu'un délit autonome, l'association de malfaiteurs étant une infraction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02292

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

H..., enseignant comme maître contractuel au sein de l'association OGEC Cours Maintenon, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, membre du comité d'hygiène, de sécurité

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cr

61372633cd58014677423bbc

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

6137264ecd580146774248b9

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

équilibre entre le droit au respect de la vie privée et familiale du demandeur et les impératifs de sûreté publique, de prévention des infractions pénales et de protection de la santé publique ; que, faute

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cr

61372582cd5801467741e5bc

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02290

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

F... exerce les fonctions de professeur au sein de l'association OGEC SAINT-JOSEPH, établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat ; il bénéficie du statut d'agent public de

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cr

6137257fcd5801467741e477

Cassation

1 février 1996

1 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00305

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

L'Association Soins Santé Service (Association Les 3 S), fondée en 2002 par Mme J... B..., a pris la forme d'un établissement d'hospitalisation à domicile (HAD) en 2006.

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