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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01357
5 décembre 2023
5 décembre 2023
La préservation de la sécurité nationale et de la sûreté publique, le maintien de l'ordre public et la prévention des infractions liées au terrorisme constituent un objectif légitime dans une société démocratique
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civ2
61372673cd58014677425a95
14 septembre 2006
14 septembre 2006
le cadre d'un service organisé, avec fourniture par l'association des locaux et du matériel, puis constaté que le client acquittait le coût de la prestation entre les mains de l'association, sauf à ce
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