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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01357
5 décembre 2023
5 décembre 2023
La préservation de la sécurité nationale et de la sûreté publique, le maintien de l'ordre public et la prévention des infractions liées au terrorisme constituent un objectif légitime dans une société démocratique
Source officiellePage 1 sur 1130
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00779
22 juin 2021
22 juin 2021
d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics. 19.
Source officielle