AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8719ba5988459c4d4c1
20 mai 2003
20 mai 2003
explications de l'intéressé ou de son conseil ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 2 mai 2002, n'ont été entendus que le conseiller rapporteur et l'avocat général, à l'exclusion de Me Obadia
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Obadia, Ghislaine, Bourzeix
14/06/2026
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SELARL DU DOCTEUR JOSEPH OBADIA
31/05/2026
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Emmanuel Obadia SAS
24/04/2026
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Tebeka, Brigitte Julie Judith, Obadia
19/04/2026
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GUILLOUET-OBADIA, Ambre, GUILLOUET-OBADIA
12/04/2026
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300361
25 juin 2020
25 juin 2020
X..., en sa qualité de liquidateur amiable de la société Case Obedia, et son assureur décennal en réparation sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
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