Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] (ETATS-UNIS), demeurant [Localité 2] Représenté par Maître Claire VARGUES de la SELARL VARGUES ET ASSOCIES du barreau du HAVRE, avocat postulant, et par Maître Nora

[B] [O] [P] [Adresse 1] [Localité 2] [Localité 3], CHINE Représenté par Me Emily JUILLARD, Avocat, #G0858 Madame [F] [J] [Z] [A] épouse [P] [Adresse 2] [Localité 4], COLOMBIE Représentée par Me Nora

    Principaux faits   Ressortissants chypriotes, les requérants, Chriso Kakoulli, Andreas Kakoulli, Martha Kakoulli et Kyriaki Kakoulli, sont nés respectivement en 1944, 1969, 1972 et 1970

, tué par balles par un soldat turc dans la zone tampon entre le Nord et le Sud de Chypre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2026, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête de la SARL Karroubi.

A..., représentée par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 aout 2021 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à

  Kakoulli c.

D... représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2024 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

Kadour X..., demeurant ...

A B, représenté par Me Kadouci demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2021 par laquelle le centre hospitalier intercommunal (CHI) Robert Ballanger l'a suspendu de ses fonctions

D A, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce

prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Laurence D'Herbomez, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assistée de Me Kaouçar

ce certificat ne tient pas compte des notions de statut de droit commun ou de droit local et ne renverse pas la charge de la preuve ; que de plus, Satina Y... est née le 5 août1958 à Drancy (92) de Kadour

Me Marguerite BILALIAN (avocat au barreau de Paris) APPELANTE **************** Madame Myriam, Marie, Isabelle X... ... 92140 CLAMART représentée par la SCP FIEVET-LAFON assistée de Me Hélen KANOUI

Grèce, Autriche, Croatie, Hongrie, Macédoine du Nord, Serbie et Slovénie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une Chambre composée de   :   Ksenija Turković

née en 1952 et résidant à Bligny ‑ le ‑ Sec, Mme Sandrine KONDRATOFF, née en 1976 et résidant à Fontaine ‑ Française, Mme Françoise CLERGET épouse MASI, née en 1945 et résidant à Norges

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de [Localité 14] sous le numéro 827 742 883 [Adresse 1] [Localité 2] / FRANCE Représentée et assistée de Me Mandy Kadoche

Les gouvernements albanais, bulgare, roumain, géorgien et de la Macédoine du nord n’ont pas usé de leur droit d’intervenir dans la procédure (article 36 § 1 de la Convention). 3.

résidant à Fontaine ‑ Française,                  M me Françoise CLERGET épouse MASI, née en 1945 et résidant à Norges

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président