X... née le 17 Août 1950 à TURIN (ITALIE) de nationalité Italienne 790 avenue Pierre Brossolette 26800 PORTES LES VALENCE représentée par la SELARL DAUPHIN & NEYRET, avoués à la Cour assistée de Me Nicole

Nicolas Normand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/04111 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KHRI MINUTE n° : 2024/ 479 DATE : 02 Octobre 2024 PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS

Nicolas Normand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

représenté par Me Hélène MAZURE, avocat au barreau de CREUSE, substituée à l'audience par Maître DUFRAIGNE, avocat. Monsieur Gérard Z...

Nicolas Normand, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

président directeur général en exercice, par la SOCIETE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET DE MATERIAUX, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général, par la SOCIETE EXPRESS BETON

sur la légalité, de la décision non communiquée par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement au sein de la maison centrale de Saint-Maur

DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : SAS LE DOMAINE DE MELODY agissant poursuites et diligences de son président demeurant et domicilie en cette qualité audit siège 77 Avenue du Centenaire 94210 ST MAUR

FEVRIER DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : SAS LE DOMAINE DE MELODY poursuites et diligences de son président demeurant et domicilié en cette qualité audit siège 77 Avenue du Centenaire 94210 SAINT MAUR

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 octobre 2024, le 6 juillet 2025, le 2 septembre 2025 et le 3 décembre 2025, la commune de Saint-Maur-des-Fossés, représentée

MULHOUSE, vestiaire 54 - partie demanderesse - ET Madame [I] [D] [E] épouse [M] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Nicolas

la SELARL B2R & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON représentée par Me DELPOUX Florent avocat, INTIMÉE : SAS LEAPARK représentée par ses dirigeants légaux 9 bis passage Dartois Bidot 94100 SAINT MAUR

SEIZE APPELANTE : SAS LE DOMAINE DE MELODY Agissant poursuites et diligences de son président en exercice demeurant et domicilié audit siège en cette qualité 77 Avenue du Centenaire 94210 SAINT MAUR

d'État, présentés pour la SOCIETE PROCEDES ET MATERIELS DE CONSTRUCTION, représentée par Me Gilles Pellegrini, mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, demeurant 4, le Parvis de Saint-Maur

représenté par Me Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Claude Y..., du barreau de BLOIS Madame Nicole Z... épouse X..., demeurant ...

prestation compensatoire due par son mari à un capital de 20 000 euros ; Attendu que, d'une part, les juges du fond n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins

d'échapper à la responsabilité civile qu'il pouvait encourir; que son comportement de fuite à la vue du véhicule de gendarmerie quelques jours après, apporte une preuve supplémentaire, s'il en était besoin

FIAT FRANCE anciennement dénommée Fiat Auto (France) 6, rue Nicolas Copernic ZA TRAPPES ELANCOURT 78190 TRAPPES représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de

BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est à Paris (15ème), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; 8°)- La SOCIETE BETON