AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH GENERALISTE A
69170ffae097417ee1bf7805
6 octobre 2025
6 octobre 2025
ESPAGNE) de nationalité espagnole, demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Agnes VENE de l’AARPI CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE, substitué à l’audience par Me Nicolas
Source officiellePage 1 sur 2
Cour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd9211b
6 mars 2015
6 mars 2015
Considérant qu'en établissant plusieurs certificats d'authenticité portant sur les mêmes oeuvres, Monsieur Nicolas Y...et Monsieur Pierre Y..., héritiers indivis de l'artiste VOLTI, avaient commis une
Source officielle