AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
AZUR HABITATc/S.A
66884a41342d338c20d5051b
5 juillet 2024
5 juillet 2024
GAD FOOD Grosse délivrée à Me Marina POUSSIN Expédition délivrée à Me Nicolas DONNANTUONI EXPERTISE(3) le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE CINQ JUILLET À 14 H 00 Nous, Corinne GILIS
Source officielle3e Chambre A
61629878201c88caf8c4e22c
25 octobre 2012
25 octobre 2012
Une expertise judiciaire a été diligentée et l'expert a déposé son rapport le 8 février 2007.
Source officielle