AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372635cd58014677423ca0
14 novembre 2002
14 novembre 2002
593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de Me Nespoulous
Source officiellePage 1 sur 3
comm
6137234acd58014677407d7d
8 juin 1999
8 juin 1999
X... a commandé à la société Nespola des travaux de rénovation d'un immeuble lui appartenant ; qu'à la suite de malfaçons dans l'exécution de ces travaux, M.
Source officielle